Conditions Générale d'Utilisation

CVNS est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Quartier Ponson BP 70192 07204 Aubenas CEDEX. Mon vert Jardin est une enseigne de la Société CVNS. CVNS est immatriculée au registre du commerce d’Aubenas sous le numéros 522 879 360.

Dans les présentes conditions générales de vente la société à responsabilité limitée est dénommée « CVNS » et le client ou le prospect « CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont dénommées « CGV ».

Les prestations de création ou de service ou de fourniture de biens sont dénommés, dans les présentes CGV, les « PRESTATIONS ».

La société CVNS communique régulièrement avec ses clients, elle le fait via son site web cvns.fr qui sera dénommé dans les présentes CGV « site web générale »

 

Article 1 - Domaine d’application des présentes CGV

Conditions générales de vente des produits vendus sur monvertjardin.fr 

Date de dernière mise à jour 13/09/2017

Les CGV ont pour objet de régir les relations entre CVNS et le CLIENT et déterminer l’étendue des prestations proposées par CVNS.

Les CGV s’appliquent à toutes prestations de toutes natures réalisés par la société CVNS.

Les présentes CGV pourront être modifiées ou complétées si des conditions particulières devaient intervenir ou être précisées, comme la modification de la législation ou de la jurisprudence. La société CVNS prévient dans la mesure du possible ses clients, soit par le biais d’un mail à leur intention soit par l’affichage d’une information sur le site web général de la société CVNS.

Le fait pour une entreprise, représentée par une personne physique ou morale, ou d’un particulier, de commander une prestation auprès de la société CVNS conditionne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Dans le cas où une des présentes conditions serait déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres conditions restent valables et doivent être appliquées et respectées.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société CVNS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société CVNS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société CVNS jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

  • Sur Internet : monvertjardin.fr
  • Par Bon de commande présent généralement dans notre catalogue
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société CVNS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet monvertjardin.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé du Crédit Agricole  ou de PAYPAL.

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. En cas de livraisons fractionnées, tous les produits expédiés sont débités. 

Le règlement peut également s'effectuer par virement bancaire, par chèque, ou par mandat administratif, cela augmente les temps de traitement de vos commandes

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société CVNS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 10 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (insectes auxiliaires, phéromones ...).
  • Aucun remboursement, aucunes annulations ne sont possibles pour les insectes auxiliaires ou les phéromones.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site monvertjardin.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée si vous le demandez et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet monvertjardin.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société CVNS se réserve le droit de refuser les commandes de 5 articles identiques. 

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande ou sur la facture édité automatiquement. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par un transporteur, la société CVNS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

En cas de retard de livraison ou de non livraison lié au transporteur/livreur, CVNS ne peut être tenu pour responssable de toute conséquances que cela entrainerais sur les produits, services, toute activité vous étant liés !

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par la SARL CVNS 18 chemin de Ponson 07200 AUBENAS dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont à votre charge. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société CVNS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société CVNS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société CVNS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site monvertjardin.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CVNS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CVNS.  

Article 13 - Données personnelles

La société CVNS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 - Archivage Preuve

La société CVNS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société CVNS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.