Conditions Générales d'utilisation et de vente
CVNS est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 4 bis Montée de la castagnette. Mon vert Jardin est une enseigne de la Société CVNS. CVNS est immatriculée au registre du commerce d’Aubenas sous le numéros 522 879 360.
Dans les présentes conditions générales de vente la société à responsabilité limitée est dénommée « CVNS » et le client ou le prospect « CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont dénommées « CGV ».
Les prestations de création ou de service ou de fourniture de biens sont dénommés, dans les présentes CGV, les « PRESTATIONS ».
Article 1 - Domaine d’application des présentes CGV
Conditions générales de vente des produits vendus sur monvertjardin.fr
Date de dernière mise à jour 24/07/2021
Les CGV ont pour objet de régir les relations entre CVNS et le CLIENT et déterminer l’étendue des prestations proposées par CVNS.
Les CGV s’appliquent à toutes prestations de toutes natures réalisés par la société CVNS.
Les présentes CGV pourront être modifiées ou complétées si des conditions particulières devaient intervenir ou être précisées, comme la modification de la législation ou de la jurisprudence. La société CVNS prévient dans la mesure du possible ses clients, soit par le biais d’un mail à leur intention soit par l’affichage d’une information sur le site web de la société CVNS.
Le fait pour une entreprise, représentée par une personne physique ou morale, ou d’un particulier, de commander une prestation auprès de la société CVNS conditionne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dans le cas où une des présentes conditions serait déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres conditions restent valables et doivent être appliquées et respectées.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société CVNS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société CVNS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société CVNS jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : monvertjardin.fr
- Par Bon de commande présent généralement dans notre catalogue
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société CVNS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet monvertjardin.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé du Crédit Agricole ou de PAYPAL.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. En cas de livraisons fractionnées, tous les produits expédiés sont débités.
Le règlement peut également s'effectuer par virement bancaire, par chèque, ou par mandat administratif, cela augmente les temps de traitement de vos commandes
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société CVNS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 10 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (insectes auxiliaires, phéromones ...).
- Aucun remboursement, aucunes annulations ne sont possibles pour les insectes auxiliaires ou les phéromones.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site monvertjardin.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée si vous le demandez et aucun débit bancaire ne sera effectué, ou si il a déjà eu lieu un remboursement sur votre moyen de paiement sera effectué.
En outre, le site Internet monvertjardin.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société CVNS se réserve le droit de refuser les commandes de 5, ou plus, articles identiques.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, sur la fiche produit, ou sur la facture édité automatiquement.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit et ne souhaitez pas le conserver, nous procéderons à son remboursement (dès réception du retour) et vous fournirons une étiquette de ré-acheminement/retour dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur/livreur, la société CVNS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de retard de livraison ou de non livraison lié au transporteur/livreur, CVNS ne peut être tenu pour responsable de toute conséquences que cela entrainerais sur les produits, services, toute activité vous étant liés !
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer auprès de la SARL CVNS 215 route d'Alès 07200 Saint-sernin dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont à votre charge.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société CVNS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société CVNS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société CVNS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site monvertjardin.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CVNS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CVNS.
Article 13 - Données personnelles
Toutes les données personnels qui nous sont transmises sont à destination de CVNS et servent au traitement de votre commande ou à l'envoie ponctuel de newsletter (si vous nous en avez donné l'accord préalable). Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement, expédition.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à contact@monvertjardin.fr ou via notre adresse postal.
Article 14 - Archivage Preuve
La société CVNS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société CVNS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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Bloctel-Protection des données personnelles
Selon l'article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr
Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique contact@monvertjardin.fr auprès de l'éditeur du Site : 4 bis montée de la Castagnette 07200 Saint Privat
L'Editeur du site est le producteur de cette base de données au sens de l'article L 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L'éditeur du Site se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.
Médiation
Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu' il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l'opposer à l'éditeur du site.
Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 612-2 du Code de la consommation.
Le médiateur sera désigné en fonction des disponibilités déterminées par
MEDICYS
73, boulevard de Clichy - 75009 PARIS
contact@medicys.fr www.medicys.fr
association loi 1901 - RCS PARIS 811 593 565 - N° TVA intracommunautaire FR03811593565
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
La réglementation française a publié un modèle de formulaire officiel de demande de rétractation après un achat à distance (et notamment en ligne sur internet). Ce modèle figure en annexe du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation. Il est téléchargeable gratuitement via le lien ci-dessous sous la forme d'un fichier word à compléter par le client et à renvoyer au professionnel.
Il s'agit d'un document obligatoire que doivent contenir les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial.